URSSAF: Avance de crédit d'impôts [Le wiki de Gestan]

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====== URSSAF: Avance de crédit d'impôts ======

Cette extension permet la transmission à l’Urssaf de la facturation d’un service à la personne, afin que cette personne puisse bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

===== Installation =====

L'installation est effectuée via l'écran de [[wiki:v15:admin:extensions|gestion des extensions]].

Il est nécessaire, dans un premier temps, de demander un accès API auprès de l'URSSAF [[https://datapass.api.gouv.fr/|https://datapass.api.gouv.fr/]]. Il faut penser à noter "Gestan" comme éditeur de logiciel !

Une fois l'obtention de vos accès personnalisés, il vous suffira de les saisir dans la fenêtre de paramétrage.

Vous trouverez un kit de communication sur le [[https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-secteur-des-service/ressources-utiles/outils-de-communication.html
|site de l'URSSAF]].

===== Paramétrage =====

{{:wiki:extensv15:ursaff_parametres.png?nolink|}}

Une fois votre demande d'habilitation effectuée, l'Administration vous enverra deux codes:
  * un code client (nommé **client-id**)
  * un code secret (nommé **client-secret**)

Vous pourrez renseigner ces informations dans cette fenêtre, accessible depuis le menu //Outils -> Paramétrage de l'application -> Paramétrage des extensions -> Tiers de prestation URSSAF//

Gestan ayant eu l'accréditation de l'Urssaf, vous n'avez pas besoin de passer vous-même les tests d'envoi. Si toutefois vous souhaitez tester le module de façon fictive, vous pouvez cocher la case "Sandbox" qui permet l'envoi de demandes de paiements fictives.


<bootnote warning>
Si vous cochez l'option "Sandbox", les identifiants à mentionner Urssaf sont ceux de l'environnement de développement, différents de ceux l'environnement de production.
</bootnote>

===== Fonctionnement =====

==== Demande de paiement ====

Pour créer une demande de paiement, vous devez vous appuyer sur vos factures. Elles doivent être au statut :
  * "//à transmettre au client//"
  * ou "//en attente//"
  * ou "//à relancer//"

Pour afficher une liste de ces factures il suffit de suivre le chemin "//Métier -> Tiers de prestation URSSAF -> Demande d'avance de crédit d'impôts//".


{{:wiki:extensv15:ursaff_liste_factures.png?nolink|}}

Pour chaque facture, si elle n'a pas déjà été transmise aux services fiscaux, vous pourrez **créer une demande** de paiement en cliquant sur le bouton du même nom.

INFO Vous ne trouvez pas votre facture dans la liste ? Vérifiez qu'elle n'est pas en mode "//brouillon//" !

==== Création du compte particulier ====

Pour que la demande puisse être prise en compte, il faut tout d'abord qu'un //"compte particulier"// soit créé pour votre client. La création de ce compte se fait par cette fenêtre, après avoir cliqué sur **créer une demande** dans la fenêtre précédente.

La majorité des champs est pré-remplie par les éléments de la fiche du contact.

Le contrôle des données effectué par l'URSSAF est très rigide : l'extension procède au maximum de contrôles en amont, mais l'URSSAF peut renvoyer d'autres messages d'erreur explicatif qui vous seront fournis par l'extension en cas d'erreur.

{{:wiki:extensv15:ursaff_creation_particulier.png?nolink|Fenêtre de création de compte Particulier}}

Il est nécessaire de remplir tous les champs de cette fenêtre.

La création du compte ne se fait qu'une seule fois. Gestan stocke ensuite les informations du contact pour passer cette étape.

Une vérification de l'existence de votre client est fait sur le triptique //Nom//, //Date de naissance// et //Ville de naissance//.


==== Création de la demande de paiement ====

Une fois le compte créé, la fenêtre ci-dessous permet de préciser les prestations effectuées.

{{:wiki:extensv15:ursaff_creation_paiement.png?nolink|}}

Un numéro unique est généré automatiquement: vous n'avez pas besoin d'y toucher, mais il est nécessaire pour l'URSSAF.

La sélection d'une catégorie filtrera la liste des prestations de la table.

Pour chaque ligne de votre facture, il sera nécessaire de renseigner les date des prestations, la nature de la prestation ainsi que l'unité.

L'unité est pré-remplie si dans la facture, elle est notée comme "//heure//" ou "//forfait//".

Un clic sur **Envoyer** créera la demande de paiement.

<bootnote warning>
La date de la prestation doit être postérieure à la création du compte. Aussi, nous vous recommandons ainsi de créer le compte particulier de votre client **avant** l'exécution des prestations.
</bootnote>


==== Connaître le statut d'une demande de paiement ====

Pour connaître le statut d'une demande de paiement, il vous suffit de suivre le chemin "//Métier -> Tiers de prestation URSAFF -> Statut des paiements"//.

{{:wiki:extensv15:ursaff_statuts.png?nolink|}}

Chaque demande de paiement est affichée, par ordre de date de création de la demande.

Sur chaque ligne, il vous est possible de récupérer le statut actuel de la demande, ou de demander une vérification de l'ensemble des lignes en cliquant sur le bouton **Vérif tous paiements**.

Si le sabir administratif du statut affiché ne vous semble pas parlant, des explications plus poussées peuvent être affichées par le clic sur l'icône info.

===== Versions =====

^Version^Date^Description^
| 3.15.40.28 | 29/11/2023 | Bugfix des espaces dans le numéro de SIRET |
| 3.15.40.27 | 03/11/2023 | Mise à jour du module pour coïncider avec le changement de l'API URSSAF |
| 3.15.40.00 | 23/12/2022 | Première version en production |

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{{:wiki:tags:voir_aussi.gif?nolink |}}**Autres articles "Extensions V15"**

Sur le même thème : [[https://wiki.gestan.fr/doku.php?id=wiki:v15:activite:sapattest|Attestation Service à la Personne]]

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