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Retenues de garantie

Depuis la version 15.19.00 de Gestan !

La retenue de garantie est une somme retenue par le client (maître d'ouvrage) sur le montant de la facture présentée par son prestataire (maître d'oeuvre), en vue de garantir la bonne exécution des travaux.

Cette pratique est très courante dans le secteur du BTP. Pour autant, il ne s'agit en aucun cas d'un droit acquis au maître d'ouvrage.

Gestan permet de gérer les retenues de garanties, selon deux méthodes différentes.

Cette pratique est réglementée par une loi du 16 juillet 1971, qui précise que :

  • Elle doit avoir été prévue initialement par le contrat de départ (par exemple, le devis)
  • La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser 5 % du montant des travaux,
  • La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser une durée d’un an à compter de la réception des travaux.

En cas de défaut constaté par le client, ce dernier est fondé à conserver la retenue de garantie si l’entrepreneur n'y remédie pas.

Par exemple, soit une facture HT de 1000€, TTC de 1200€. Si la retenue de garantie est de 5%, soit 60€ (5% de 1200€), cela donne un total à payer de 1140 € (1200 € moins 60 €), sachant que ces 60 € devront être payés par le client au plus tard dans le délai d'un an après la réception des travaux, sauf défaut constaté.

Le client ne peut récupérer la TVA afférente à cette ligne s'il est soumis à la TVA sur encaissement, ce pourquoi il est nécessaire de faire figurer comme telle la retenue de garantie sur les factures.

Cette idée est assez typique de la fausse bonne idée, puisqu'elle vient complexifier les rapports entre maîtres d'oeuvre et maître d'ouvrage, compliquer l'application d'éventuelles garanties, compliquer la gestion du recouvrement et pénaliser la trésorerie du maître d'oeuvre, complexifier la vie des comptables et des éditeurs de logiciels, etc, sans qu'elle représente un apport vraiment positif dans la gestion de la relation client-fournisseur. Disons qu'elle illustre très bien le savoir-faire des fonctionnaires issus de l'ENA…

TIP La retenue de garantie a un impact négatif sur la trésorerie du maître d'oeuvre, et pose dans certains cas des difficultés de récupération. Fausse bonne idée ou pas, elle peut être remplacée juridiquement par une caution, cette dernière devant alors également être libérée dans les mêmes délais que la retenue de garantie. A noter que la CAPEB a mis sur pied un partenariat avec la CEGI pour faciliter cette démarche.

En savoir plus sur Légifrance.

Méthode Option

Pré-requis : paramétrez la prise en compte des retenues de garantie dans le paramétrage général.

Faites un devis une commande normalement, puis, clic droit > Options spécifiques.

Indiquez un pourcentage ou un montant (en France, le pourcentage ne peut être supérieur à 5%)

Le montant de la retenue de garantie sera imprimé au bas du devis ou de la commande.

TIP Bon à savoir : le client ne peut se prévaloir d'une retenue de garantie que si elle est prévue au contrat (soit dans le devis ou la commande, soit dans le contrat de réalisation du chantier).

Ci-dessous, le bas d'un devis comportant la mention d'une retenue de garantie.

Lorsque vous générerez une facture à partir du devis ou de la commande, la retenue de garantie sera reportée sur la facture.

La retenue de garantie sera imprimée sur la facture, s'il s'agit d'une facture unique pour un chantier.

En revanche, si le chantier a fait l'objet de plusieurs factures d'avancement, la retenue de garantie ne sera précisée que sur la facture correspondant à l'achèvement des travaux.

Méthode LignePourcentage

Rédiger votre facture normalement.

Puis via le menu contextuel de la liste des lignes de facture, sur l'écran fiche facture, sélectionnez l'option Ajouter une ligne pourcentage.

Sélectionnez un produit que vous aurez saisi préalablement comme étant la retenue de garantie, lui même avec une TVA nulle, puis les lignes de la facture, indiquez un pourcentage, 5% par exemple, et choisissez de l'appliquer sur le TTC.

A la validation, la taxe est insérée dans les ligne de la facture. Il suffit juste de lui mettre un montant négatif et le tour est joué.

Attention, cette méthode implique que vous émettiez une seconde facture au moment de la récupération de la retenue de garantie.


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