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 ===== Un bref historique ===== ===== Un bref historique =====
  
-{{:​wiki:​v15:​compta:​caisse_enregistreuse.png?​nolink |}}La loi de finance 2016, au motif officiel de "​l'​amélioration du recouvrement de la TVA", a prévu que devait s'​appliquer aux //"​logiciels de gestion"//​ de nouvelles conditions obligatoires //"​d'​inaltérabilité,​ de sécurisation,​ de conservation et d'​archivage des données"//,​ pour partie irréalisables : difficile d'​imaginer comment un éditeur de logiciel peut garantir une conservation et un archivage sur des systèmes dont il n'est pas administrateur,​ entre autres exemples. Ces dispositions devaient s'​appliquer au 01/01/2018.+{{:​wiki:​v15:​compta:​caisse_enregistreuse.png?​nolink |}}La loi de finance 2016, au motif officiel de "​l'​amélioration du recouvrement de la TVA", a prévu que devait s'​appliquer aux //"​logiciels de gestion"//​ de nouvelles conditions obligatoires //"​d'​inaltérabilité,​ de sécurisation,​ de conservation et d'​archivage des données"//,​ pour partie irréalisables : difficile d'​imaginer comment un éditeur de logiciel peut garantir une conservation et un archivage sur des systèmes dont il n'est pas administrateur,​ entre autres exemples. Ces dispositions, traduites dans l'​article 88 de la loi de finances n°2015-1785, ​devaient s'​appliquer au 01/01/2018.
  
 Dans la foulée, L'​AFNOR a édicté une norme dite NF525, listant les caractéristiques que devraient présenter les logiciels s'ils voulaient revendiquer la conformité aux dispositions de la loi de finance 2016. Dans la foulée, L'​AFNOR a édicté une norme dite NF525, listant les caractéristiques que devraient présenter les logiciels s'ils voulaient revendiquer la conformité aux dispositions de la loi de finance 2016.
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 En effet, cette appellation relève davantage du marketing que du travail législatif,​ dans la mesure ou : En effet, cette appellation relève davantage du marketing que du travail législatif,​ dans la mesure ou :
-  * aucune loi n'​empêche la fraude : elle en définit les limites. Ce qui est anti-fraude,​ ce sont les agents de la force publique, les agents de contrôle, les caméras de surveillance,​ voire les barbouzes ou le sens civique, etc. Mais pas la loi;+  * aucune loi n'​empêche la fraude : elle en définit les limites. Ce qui est anti-fraude,​ ce sont les agents de la force publique, les agents de contrôle, les caméras de surveillance, les barrières, voire les barbouzes ou le sens civique, etc. Mais pas la loi;
   * cette dénomination fait peser une présomption de culpabilité sur toute entreprise, supposée frauder a priori. Or ce soupçon est lui-même contraire à la présomption d'​innocence inscrite dans la loi;   * cette dénomination fait peser une présomption de culpabilité sur toute entreprise, supposée frauder a priori. Or ce soupçon est lui-même contraire à la présomption d'​innocence inscrite dans la loi;
   * ce vocable laisse sous-entendre qu'​avec cette loi, toute fraude aurait disparu, afin de lui conférer un caractère incontestable,​ ce qui est évidemment abusif, voire intellectuellement déshonnête.   * ce vocable laisse sous-entendre qu'​avec cette loi, toute fraude aurait disparu, afin de lui conférer un caractère incontestable,​ ce qui est évidemment abusif, voire intellectuellement déshonnête.
  
-A la manière de certains industriels qui font du green-washing à bon compte, adopter des intitulés de lois antinomiques pour des motifs de communication ou de propagande, comme dans la cas de la fiscalité dite "​écologique",​ qui va abonder les comptes de l'​État bien avant de se préoccuper d'​écologie,​ de la "taxe Pentecôte"​ qui devait aller aux personnes âgées, les exemples sont tellement nombreux que les lister tous serait fastidieux, et relève le plus souvent de l'abus de confiance, sinon de l'​escroquerie. En matière de comptabilité publique, il n'​existe pas de pré-affectation des recettes fiscales : toutes les recettes fiscales rejoignent ​ensuite ​le pot commun des recettes de l'​État,​ et sont utilisées non pas en fonction de leur provenance, mais des dispositions de la loi de finances annuelle.+A la manière de certains industriels qui font du green-washing à bon compte, adopter des intitulés de lois antinomiques pour des motifs de communication ou de propagande, comme dans la cas de la fiscalité dite "​écologique",​ qui va abonder les comptes de l'​État bien avant de se préoccuper d'​écologie,​ de la "taxe Pentecôte"​ qui devait aller aux personnes âgées, de l'​écotaxe,​ qui devait permettre d'​entretenir les routes, les exemples sont tellement nombreux que les lister tous serait fastidieux, et relève le plus souvent de l'abus de confiance, sinon de l'​escroquerie. En matière de comptabilité publique, il n'​existe pas de pré-affectation des recettes fiscales : toutes les recettes fiscales rejoignent le pot commun des recettes de l'​État,​ et sont utilisées non pas en fonction de leur provenance, mais des dispositions de la loi de finances annuelle.
  
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   * http://​bofip.impots.gouv.fr/​bofip/​10691-PGP.html?​identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704   * http://​bofip.impots.gouv.fr/​bofip/​10691-PGP.html?​identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704
   * https://​www.service-public.fr/​professionnels-entreprises/​actualites/​A12820?​xtor=EPR-100   * https://​www.service-public.fr/​professionnels-entreprises/​actualites/​A12820?​xtor=EPR-100
 +  * https://​wpformation.com/​woocommerce-loi-anti-fraude-tva
  
  
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  • Dernière modification: 2019/01/02 12:13
  • par ics01