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wiki:v15:compta:nf525 [2018/12/27 18:34]
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 ===== Un bref historique ===== ===== Un bref historique =====
  
-{{:​wiki:​v15:​compta:​caisse_enregistreuse.png?​nolink |}}La loi de finance 2016, au motif prétendu ​de l'​amélioration du recouvrement de la TVA, a prévu que devait s'​appliquer aux //"​logiciels de gestion"//​ de nouvelles conditions obligatoires //"​d'​inaltérabilité,​ de sécurisation,​ de conservation et d'​archivage des données"//,​ pour partie irréalisables : difficile d'​imaginer comment un éditeur de logiciel peut garantir une conservation et un archivage sur des systèmes dont il n'est pas administrateur,​ entre autres exemples. Ces dispositions devaient s'​appliquer au 01/01/2018.+{{:​wiki:​v15:​compta:​caisse_enregistreuse.png?​nolink |}}La loi de finance 2016, au motif officiel ​de "l'​amélioration du recouvrement de la TVA", a prévu que devait s'​appliquer aux //"​logiciels de gestion"//​ de nouvelles conditions obligatoires //"​d'​inaltérabilité,​ de sécurisation,​ de conservation et d'​archivage des données"//,​ pour partie irréalisables : difficile d'​imaginer comment un éditeur de logiciel peut garantir une conservation et un archivage sur des systèmes dont il n'est pas administrateur,​ entre autres exemples. Ces dispositions devaient s'​appliquer au 01/01/2018.
  
-L'​AFNOR a édicté ​dans la foulée ​une norme dite NF525, listant les caractéristiques que doivent ​présenter les logiciels s'​ils ​revendiquent le respect des dispositions de la loi de finance 2016.+Dans la foulée, ​L'​AFNOR a édicté une norme dite NF525, listant les caractéristiques que devraient ​présenter les logiciels s'​ils ​voulaient revendiquer la conformité aux dispositions de la loi de finance 2016.
  
-En juin 2017, les services ministériels se sont finalement avisés qu'il était absurde d'​appliquer cette contrainte aux entreprises qui ne facturent pas de TVA (dont 500.000 micro-entreprises sur 750.000), ainsi qu'aux logiciels ne traitant d'​encaissement qu'​indirectement. Ils ont donc décidé que cette norme n'​était plus applicable qu'aux //"​logiciels de caisse"//,​ et d'en exclure ceux qui n'​étaient pas concerné par la collecte et la récupération de TVA.+Puis, en juin 2017, les services ministériels se sont finalement avisés qu'il était ​merveilleusement ​absurde d'​appliquer cette contrainte aux entreprises qui ne facturent pas de TVA (dont 500.000 micro-entreprises sur 750.000), ainsi qu'aux logiciels ne traitant d'​encaissement qu'​indirectement. Ils ont donc décidé que cette norme n'​était plus applicable qu'aux //"​logiciels de caisse"//,​ et d'en exclure ceux qui n'​étaient pas concerné par la collecte et la récupération de TVA.
  
-Le seul hic, c'est qu'il n'​existait pas de définition fiscale du //"​logiciel de caisse"//​. Beaucoup d'​entreprises ont été prises de panique, devant le flou de ces nouvelles ​disposition. Panique, au reste, exploitée à bon escient pour susciter des ventes pas forcément utiles.+Le dernier ​hic, c'est qu'il n'​existait ​toujours ​pas de définition fiscale du //"​logiciel de caisse"//​. Beaucoup d'​entreprises ont été prises de panique, devant le flou de ces nouvelles ​dispositions. Panique, au reste, exploitée à bon escient pour susciter des ventes pas forcément utiles.
  
 ===== La définition du BOFiP ===== ===== La définition du BOFiP =====
-Il a fallu attendre six mois pour que la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ​publie ​au BOFIP du 4 juillet 2018 une définition du logiciel de caisse. Cas suffisamment rare pour être signalé, la qualité de la définition récompense notre attente.+Six mois après la date d'​application de la loi, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ​a publié ​au BOFIP du 4 juillet 2018 une définition du logiciel de caisse. Cas suffisamment rare pour être signalé, la qualité de la définition récompense notre attente.
  
 En effet, le texte de l'​article I-B-30 précise ainsi : En effet, le texte de l'​article I-B-30 précise ainsi :
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 ===== En ce qui concerne Gestan ===== ===== En ce qui concerne Gestan =====
  
-la lecture des textes, notre interprétation était de constater que Gestan ​est un logiciel de gestion et non un logiciel de caisse : ce qui voulait dire qu'au sens communément admis de //"​logiciel de caisse"//,​ faute de définition fiscale officielle, les utilisateurs de Gestan n'​avaient pas besoin de l'​attestation de conformité aux dispositions de la loi de finances 2016, sauf s'ils utilisent l'​extension Caisse Tactile, qui pour sa part est bien un logiciel de caisse.+Nous avons suivi de très près l'​évolution de cette affaire, et à la lecture des textes ​initiaux (avant l'​énoncé de la définition d'un logiciel de caisse par la DGFiP), notre interprétation était de considérer ​Gestan ​comme un logiciel de gestion et non un logiciel de caisse : ce qui voulait dire qu'au sens communément admis de //"​logiciel de caisse"//,​ faute de définition fiscale officielle, les utilisateurs de Gestan n'​avaient pas besoin de l'​attestation de conformité aux dispositions de la loi de finances 2016, sauf s'ils utilisent l'​extension Caisse Tactile, qui nous semblait relever de l'​appellation "logiciel de caisse".
  
-Cependant, pour ne pas être mis en difficulté par une interprétation différente,​ nous avons intégré au logiciel les mécanismes techniques de traçabilité de modification des enregistrements. C'est une des raisons de la sortie de Gestan 15, mise en production ​dès le 01/01/2018. Que l'​extension Caisse tactile soit utilisée ou pas, vous êtes désormais surveillé par le logiciel (sur ordre du gouvernement) ! Dans l'​extension "​Caisse tactile"​ a été ajouté un bouton permettant d'​imprimer l' attestation de conformité aux dispositions de la loi de finances 2016, que vous pourrez présenter à tout contrôle.+Cependant, pour ne pas être mis en difficulté par une interprétation différente,​ nous avons intégré au logiciel les mécanismes techniques de traçabilité de modification des enregistrements. C'est une des raisons de la sortie de **Gestan 15**, mise en production le 01/01/2018. Que l'​extension Caisse tactile soit utilisée ou pas, le mécanisme de traçabilité maintenant intégré dans Gestan enregistre toute création, modification,​ ou suppression dans les fichiers comptables. Et dans l'​extension "​Caisse tactile"​ a été ajouté un bouton permettant d'​imprimer l' attestation de conformité aux dispositions de la loi de finances 2016, que vous pourrez présenter à tout contrôle.
  
-La définition du BOFiP vient confirmer notre interprétation initiale. Gestan ne permettant pas d'​enregistrer de paiement extra-comptablement (dès qu'un paiement est enregistré dans Gestan, une écriture comptable est générée),​ Gestan n'est pas concerné par les dispositions qui s'​appliquent aux "​logiciels de caisse"​.+La définition du BOFiP vient confirmer notre interprétation initiale. Gestan ne permettant pas d'​enregistrer de paiement extra-comptablement (dès qu'un paiement est enregistré dans Gestan, une écriture comptable est générée ​automatiquement), Gestan n'est pas concerné par les dispositions qui s'​appliquent aux "​logiciels de caisse"​.
  
  
  
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-**//__Pour l'​histoire :__//** Selon nos informations,​ cette loi a été fabriquée pour pallier certains problèmes de TVA en Autriche et Italie, deux pays qui utilisent beaucoup les transactions en monnaie fiduciaire. Elle a été ensuite portée au niveau Européen, puis transcrite dans le droit des états-membres. C'est ainsi que les vendeurs de pommes sur les marchés français sont obligés de se payer des logiciels avec un niveau de sécurité quasi-bancaire. ​Il n'​est ​pas absolument certain que ce genre de processus soit de nature à construire ​un vrai sentiment ​pro-européen...+**//__Pour l'​histoire :__//** Selon nos informations,​ cette loi a été fabriquée pour pallier certains problèmes ​de recouvrement ​de TVA en Autriche et Italie, deux pays qui utilisent beaucoup les transactions en monnaie fiduciaire. Elle a été ensuite portée au niveau Européen, puis transcrite dans le droit des états-membres. C'est ainsi que les vendeurs de pommes sur les marchés français sont obligés de se payer des logiciels avec un niveau de sécurité quasi-bancaire. ​C'​est ​par ce genre de dispositions que se construit ​un véritable ​sentiment ​anti-européen, ce qu'il est permis de regretter.
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 En effet, cette appellation relève davantage du marketing que du travail législatif,​ dans la mesure ou : En effet, cette appellation relève davantage du marketing que du travail législatif,​ dans la mesure ou :
-  * aucune loi n'​empêche la fraude : elle en définit les limites. Ce qui est anti-fraude,​ ce sont les agents de la force publique, les agents de contrôle, les caméras de surveillance,​ voire les barbouzes, etc. Mais pas la loi; +  * aucune loi n'​empêche la fraude : elle en définit les limites. Ce qui est anti-fraude,​ ce sont les agents de la force publique, les agents de contrôle, les caméras de surveillance,​ voire les barbouzes ​ou le sens civique, etc. Mais pas la loi; 
-  * cette dénomination fait peser une présomption de culpabilité sur toute entreprise, supposée frauder a priorisoupçon contraire à la présomption d'​innocence ​prévue par la loi.+  * cette dénomination fait peser une présomption de culpabilité sur toute entreprise, supposée frauder a priori. Or ce soupçon ​est lui-même ​contraire à la présomption d'​innocence ​inscrite dans la loi
 +  * ce vocable laisse sous-entendre qu'​avec cette loi, toute fraude aurait disparu, afin de lui conférer un caractère incontestable,​ ce qui est évidemment abusif, voire intellectuellement déshonnête.
  
-A la manière de certains industriels qui font du green-washing à bon compte, adopter des intitulés de lois antinomiques pour des motifs de communication ou de propagande, comme dans la cas de la fiscalité dite "​écologique",​ de la "taxe Pentecôte"​ qui devait aller aux personnes âgées, ​ou de la "taxe carbone" ​relève le plus souvent de l'abus de confiance, sinon de l'​escroquerie.+A la manière de certains industriels qui font du green-washing à bon compte, adopter des intitulés de lois antinomiques pour des motifs de communication ou de propagande, comme dans la cas de la fiscalité dite "​écologique"​, qui va abonder les comptes de l'​État bien avant de se préoccuper d'​écologie, de la "taxe Pentecôte"​ qui devait aller aux personnes âgées, ​les exemples sont tellement nombreux que les lister tous serait fastidieux, et relève le plus souvent de l'abus de confiance, sinon de l'​escroquerie. En matière de comptabilité publique, il n'​existe pas de pré-affectation des recettes fiscales : toutes les recettes fiscales rejoignent ensuite le pot commun des recettes de l'​État,​ et sont utilisées non pas en fonction de leur provenance, mais des dispositions de la loi de finances annuelle.
  
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  • wiki/v15/compta/nf525.txt
  • Dernière modification: 2019/03/31 16:29
  • par ics01