Certification des logiciels de caisse - Norme NF525

La loi de finance 2016, au motif officiel de “l'amélioration du recouvrement de la TVA”, a prévu que devait s'appliquer aux “logiciels de gestion” de nouvelles conditions obligatoires “d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données”, pour partie irréalisables : difficile d'imaginer comment un éditeur de logiciel peut garantir une conservation et un archivage sur des systèmes dont il n'est pas administrateur, entre autres exemples. Ces dispositions devaient s'appliquer au 01/01/2018.

Dans la foulée, L'AFNOR a édicté une norme dite NF525, listant les caractéristiques que devraient présenter les logiciels s'ils voulaient revendiquer la conformité aux dispositions de la loi de finance 2016.

Puis, en juin 2017, les services ministériels se sont finalement avisés qu'il était merveilleusement absurde d'appliquer cette contrainte aux entreprises qui ne facturent pas de TVA (dont 500.000 micro-entreprises sur 750.000), ainsi qu'aux logiciels ne traitant d'encaissement qu'indirectement. Ils ont donc décidé que cette norme n'était plus applicable qu'aux “logiciels de caisse”, et d'en exclure ceux qui n'étaient pas concerné par la collecte et la récupération de TVA.

Le dernier hic, c'est qu'il n'existait toujours pas de définition fiscale du “logiciel de caisse”. Beaucoup d'entreprises ont été prises de panique, devant le flou de ces nouvelles dispositions. Panique, au reste, exploitée à bon escient pour susciter des ventes pas forcément utiles.

Six mois après la date d'application de la loi, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié au BOFIP du 4 juillet 2018 une définition du logiciel de caisse. Cas suffisamment rare pour être signalé, la qualité de la définition récompense notre attente.

En effet, le texte de l'article I-B-30 précise ainsi :

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.

Ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable.

Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l'enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements...).

Cette obligation s'applique y compris en cas d'enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne.

Cette définition est particulièrement conforme à l'esprit de la loi : dans l'intention du législateur, il s'agissait bien de mesures concernant des logiciels séparés du logiciel de gestion de l'entreprise. L'exemple type est un caisse tactile utilisée par un marchand de pommes sur un marché, qui lui permet d'éditer des tickets de caisse et d'enregistrer des paiements, et dont il enregistre, ou pas, à la fin de la journée, les résultats (le ticket Z) dans le système de gestion de l'entreprise.

Nous avons suivi de très près l'évolution de cette affaire, et à la lecture des textes initiaux (avant l'énoncé de la définition d'un logiciel de caisse par la DGFiP), notre interprétation était de considérer Gestan comme un logiciel de gestion et non un logiciel de caisse : ce qui voulait dire qu'au sens communément admis de “logiciel de caisse”, faute de définition fiscale officielle, les utilisateurs de Gestan n'avaient pas besoin de l'attestation de conformité aux dispositions de la loi de finances 2016, sauf s'ils utilisent l'extension Caisse Tactile, qui nous semblait relever de l'appellation “logiciel de caisse”.

Cependant, pour ne pas être mis en difficulté par une interprétation différente, nous avons intégré au logiciel les mécanismes techniques de traçabilité de modification des enregistrements. C'est une des raisons de la sortie de Gestan 15, mise en production le 01/01/2018. Que l'extension Caisse tactile soit utilisée ou pas, le mécanisme de traçabilité maintenant intégré dans Gestan enregistre toute création, modification, ou suppression dans les fichiers comptables. Et dans l'extension “Caisse tactile” a été ajouté un bouton permettant d'imprimer l' attestation de conformité aux dispositions de la loi de finances 2016, que vous pourrez présenter à tout contrôle.

La définition du BOFiP vient confirmer notre interprétation initiale. Gestan ne permettant pas d'enregistrer de paiement extra-comptablement (dès qu'un paiement est enregistré dans Gestan, une écriture comptable est générée automatiquement), Gestan n'est pas concerné par les dispositions qui s'appliquent aux “logiciels de caisse”.

Pour l'histoire : Selon nos informations, cette loi a été fabriquée pour pallier certains problèmes de recouvrement de TVA en Autriche et Italie, deux pays qui utilisent beaucoup les transactions en monnaie fiduciaire. Elle a été ensuite portée au niveau Européen, puis transcrite dans le droit des états-membres. C'est ainsi que les vendeurs de pommes sur les marchés français sont obligés de se payer des logiciels avec un niveau de sécurité quasi-bancaire. C'est par ce genre de dispositions que se construit un véritable sentiment anti-européen, ce qu'il est permis de regretter.

Cette loi est parfois désignée sous le vocable de “loi anti-fraude”, vocable que nous nous refusons d'employer.

En effet, cette appellation relève davantage du marketing que du travail législatif, dans la mesure ou :

  • aucune loi n'empêche la fraude : elle en définit les limites. Ce qui est anti-fraude, ce sont les agents de la force publique, les agents de contrôle, les caméras de surveillance, voire les barbouzes ou le sens civique, etc. Mais pas la loi;
  • cette dénomination fait peser une présomption de culpabilité sur toute entreprise, supposée frauder a priori. Or ce soupçon est lui-même contraire à la présomption d'innocence inscrite dans la loi;
  • ce vocable laisse sous-entendre qu'avec cette loi, toute fraude aurait disparu, afin de lui conférer un caractère incontestable, ce qui est évidemment abusif, voire intellectuellement déshonnête.

A la manière de certains industriels qui font du green-washing à bon compte, adopter des intitulés de lois antinomiques pour des motifs de communication ou de propagande, comme dans la cas de la fiscalité dite “écologique”, qui va abonder les comptes de l'État bien avant de se préoccuper d'écologie, de la “taxe Pentecôte” qui devait aller aux personnes âgées, les exemples sont tellement nombreux que les lister tous serait fastidieux, et relève le plus souvent de l'abus de confiance, sinon de l'escroquerie. En matière de comptabilité publique, il n'existe pas de pré-affectation des recettes fiscales : toutes les recettes fiscales rejoignent ensuite le pot commun des recettes de l'État, et sont utilisées non pas en fonction de leur provenance, mais des dispositions de la loi de finances annuelle.

Voir à ce sujet :


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  • Dernière modification: 2019/01/02 12:13
  • par ics01