Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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wiki:util:facturation:retenue_garantie [2020/11/22 03:55] eneuville supprimée |
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- | ===== Retenue de garantie sur les factures ===== | ||
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- | La retenue de garantie est une somme d' | ||
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- | Le montant maximum que le client peut retenir sur les factures est de 5% du montant du marché, augmenté le cas échéant des avenants au contrat. | ||
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- | Le client ne peut légalement retenir la somme que si cette dernière est prévue au contrat le liant avec le prestataire. La retenue de garantie peut être remplacée juridiquement par une caution. cette dernière devant alors également être libérée dans les mêmes délais que la retenue de garantie. | ||
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- | Ce type de pratique est fréquent notamment dans le secteur du bâtiment. | ||
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- | **Comment la calculer ?** | ||
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- | Soit une facture HT de 100€, TTC de 120€. Si la retenue de garantie est de 5%, soit 6€ (5% de 120€), cela donne un total à payer de 115€ (120€ moins 5€), sachant que ces 5€ devront être payés par le client au plus tard dans le délai d'un an après la réception des travaux. | ||
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- | La subtilité de la chose est que le client ne peut récupérer la TVA afférente à cette ligne s'il est soumis à la TVA sur encaissement, | ||
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- | **Comment le faire avec Gestan ?** | ||
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- | Faites une facture normalement, | ||
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